Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles et des plafonds

Formations métier

• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Formations transverses

• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Transition écologique et énergétique

• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Titre CCS RC

• Coût pédagogique : 100 %
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Accompagnement externe AFEST

• Coût pédagogique : 2 400 € HT/stagiaire
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

AFEST

• Coût pédagogique : 240 € HT/stagiaire
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Actions collectives (hors plafond annuel)

Catalogue de formation

Votre branche bénéficie d’actions collectives spécifiques financées sur la contribution conventionnelle :

• Maîtriser les impacts de la conformité du RGPD
• Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 1
• Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 2
  • Prise en charge à 100 % du coût pédagogique
  • Frais de déplacement (selon les barèmes de remboursement en vigueur)
  • Salaires : 12 € HT/h

• CQP Enquêteur civil

  • Coût pédagogique : 100 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Les actions collectives sont ouvertes uniquement aux entreprises de moins de 300 salariés.

Financement

• Taux de prise en charge : dans la limite de 40 € HT/h
• Durée : maximum 24 h

Une action de VAE est prise en charge à la condition que le salarié engagé dans la démarche bénéficie d’un dispositif d’accompagnement.

Financement

• Plafond de 2 040 € comprenant l’accompagnement à la rédaction du livret 2, la préparation à la soutenance devant le jury.

Plus d'information sur la VAE

Les actions peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de votre branche professionnelle.

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés. 
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement

Dans la limite des fonds disponibles et des plafonds

Formations métier

• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Formations transverses

• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Transition écologique et énergétique

• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Titre CCS RC

• Coût pédagogique : 100 %
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Accompagnement externe AFEST

• Coût pédagogique : 2 400 € HT/stagiaire
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

AFEST

• Coût pédagogique : 240 € HT/stagiaire
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA. 

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

Les contrats de professionnalisation des Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) sont financés à 15 € HT/ h, pour l’ensemble des formations éligibles.

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation

CQP chargé d'accueil

• Taux de prise en charge : 40 € HT/h

CQP enquêteur civil

• Taux de prise en charge : 40 € HT/h

CQP télésecrétaire

• Taux de prise en charge : 40 € HT/h

Titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Autres CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Qualifications reconnues dans les classifications d'une convention collective

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Contrats renforcés (publics prioritaires)

• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 24 mois dans les cas suivants :

• Lorsque la nature de la formation l'exige (diplôme ou titre inscrit au RNCP)
• Pour les publics prioritaires définis par la branche des prestataires de services :
  • Demandeurs d'emploi n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
  • Demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité ;
  • Demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet plus d'accéder à un emploi et sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité ;
  • Personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
  • Bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dont les travailleurs en situation de handicap.

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu'à 40% pour : 

• Les titres et diplômes inscrits au RNCP
• Les certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche

Rémunérations minimales

La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminée par la branche selon les dispositions suivantes :

Si le bénéficiaire occupe, selon les termes de son contrat de travail, un poste nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont il est titulaire 

• Moins de 26 ans
  • 100 % du salaire conventionnel
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC. 
  • 100 % du salaire conventionnel pour la seconde année du contrat s’il dure plus de 12 mois (classification cadre comprise). 

Si le bénéficiaire ne met pas en œuvre, selon les termes de son contrat de travail, ses connaissances correspondant aux diplômes dont il est titulaire ou s’il n’a pas de diplômes. 

• Moins de 26 ans
  • 80 % du salaire conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur au coefficient accessible par la qualification ou le diplôme préparé. 
  • 90 % pour la seconde année du contrat s’il dure plus de 12 mois (classification cadre comprise).
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC. 
  • 100 % du salaire conventionnel pour la seconde année du contrat s’il dure plus de 12 mois (classification cadre comprise). 

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

Financement

Taux de prise en charge maximale à hauteur de 17 € HT de l’heure :

• dont 9,15 € HT/h sur l’enveloppe légale dans la limite de 3 000 €
• et 7,85 € HT/h sur l’enveloppe conventionnelle (coûts pédagogique uniquement).

Durée de la  Pro-A

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 24 mois pour les certifications dont les référentiels de formation ne peuvent pas faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an.

Durée de la formation  

Entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 40 % de la durée totale de la Pro-A.

Formation en dehors du temps de travail

Dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou dans la limite de 2 % pour les salariés en forfait jours.

Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A

BTS - Management commercial opérationnel

• Code RNCP : 38362

BTS - Banque, conseiller de clientèle (particuliers)

• Code RNCP : 38381

CQP - Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse (sous le nom de CQP Enquêteur Civil sous France Compétences)

• Code RNCP : 34531

Master - Diplôme supérieur de comptabilité et gestion (DSCG)

• Code RNCP : 35044

Titre - Manager de projet évènementiel

• Code RNCP : 37627

TP - Secrétaire assistant médico-social

• Code RNCP : 336805

TP - Chargé d'accueil touristique et de loisirs

• Code RNCP : 37396

TP - Conseiller relation client à distance

• Code RNCP : 35304

TP - Conseiller commercial

• Code RNCP : 37717

TP - Manager d'équipe relation client à distance

• Code RNCP : 32340

Socle de connaissances et de compétences : Certificat CLéA

• Code RNCP : 5080

Socle de connaissances et de compétences : Certificat CLéA numérique

• Code RNCP : 5616

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Tutorat - dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT par mois

Maître d'apprentissage - dans le cadre du contrat d'apprentissage

Formation maitre d’apprentissage

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maitre d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT par mois

POE individuelle

Consulter la page du dispositif

POE collective

Consulter la page du dispositif

Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation : 

• Frais d'hôtel, petit déjeuner inclus : 112 €
• Frais de repas : 21 € / repas
• Indemnités kilométriques : 0,44€ /km
• Billet SNCF base 2^de classe et avion classe économie