Contributions conventionnelles
Les contributions conventionnelles complémentaires à la formation et/ou au dialogue social au titre de la masse salariale 2023 sont à déclarer et à verser à Opco EP via le portail Contrib’, avant le 1ᵉʳ mars 2024.
En complément des contributions légales Formation et Alternance collectées désormais par l’Urssaf ou par la MSA, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord de branche, du versement de contributions conventionnelles complémentaires à la formation et/ou au dialogue social.
Comment déclarer mes contributions conventionnelles sur Contrib' ?
Quelles sont les contributions conventionnelles à verser à Opco EP ?
- Contribution conventionnelle à la formation
Elle a pour objet le développement de la formation professionnelle : actions prioritaires pour les entreprises de la branche professionnelle, accroissement des capacités de financement des actions de formation mises en place par les entreprises…
- Contribution conventionnelle pour le financement du dialogue social
Par accord collectif, les partenaires sociaux des branches professionnelles peuvent définir une contribution supplémentaire en faveur du financement du dialogue social.
Certaines branches ont souhaité confier à Opco EP la collecte de cette contribution conventionnelle dédiée au dialogue social. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.
Suis-je concerné par ces contributions conventionnelles ?
Pour savoir si votre branche professionnelle a décidé du versement de contributions conventionnelles à la formation et/ou au dialogue social, consultez le tableau des taux.
Comment déterminer l’effectif moyen et l’assiette des contributions conventionnelles ?
- Assiette de calcul de vos contributions
Elle est composée du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés en 2023 selon la DSN, également appelée masse salariale (MS).
Pour en savoir plus sur l’assiette de calcul des contributions : consulter le site de l’Urssaf.
- L’effectif annuel moyen de votre entreprise
Calculé au 31 décembre, l’effectif annuel moyen est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile selon la DSN.
L’effectif mensuel comprend l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (CDI, CDD…) et en prenant en compte leur temps de travail.
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
De même, les bénéficiaires de contrats de travail de type particulier (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage…) sont habituellement exclus du calcul des effectifs.
Pour en savoir plus sur le calcul de l’effectif annuel : consulter le site de l'Urssaf
À noter
Depuis le 1er janvier 2022, l'Urssaf ou la MSA est devenue votre interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales formation et taxe d'apprentissage.
La déclaration pour ces contributions légales est désormais effectuée au moyen d'un outil unique via la déclaration sociale nominative (DSN), comme pour les autres déclarations à effectuer auprès de l'Urssaf ou la MSA.
Pour plus d'informations, consultez :
Opco EP vous informe
Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur les contributions conventionnelles
Les contributions conventionnelles complémentaires sont-elles obligatoirement à verser à Opco EP ?
- Les contributions conventionnelles à la formation sont obligatoirement à verser à Opco EP, collecteur unique des entreprises qui relèvent de son champ d'intervention.
- Les contributions conventionnelles au financement du dialogue social sont obligatoirement à verser à Opco EP si la branche professionnelle a désigné Opco EP comme collecteur.
Quelle est la périodicité du paiement des contributions conventionnelles à la formation et/ou du dialogue social auprès d'Opco EP ?
La déclaration et le paiement des contributions conventionnelles à la formation et/ou au dialogue social sont à verser en une fois avant le 1ᵉʳ mars 2024.
Dois-je verser une contribution conventionnelle si j’ai cessé mon activité en 2023, mais que j’ai eu un ou plusieurs salariés sur une courte période ?
La cessation d’activité de votre entreprise a des conséquences sur les emplois salariés. Même dans cette situation, vous devez effectuer vos déclarations et vos paiements.
Dois-je verser les contributions conventionnelles à Opco EP si j’ai cessé mon activité en 2024 ?
Oui, vous devez verser à Opco EP des contributions conventionnelles, au titre de la masse salariale 2024, dans les 90 jours après la date de la cessation.
Vous ne pouvez pas effectuer le versement sur le portail Contrib’, contactez notre centre de contacts au 09 70 838 837 (appel non surtaxé).
Dois-je payer la TVA sur la contribution conventionnelle à la formation et au dialogue social ?
Opco EP est assujetti à la TVA et si votre entreprise est également assujettie à la TVA, celle-ci est due sur la contribution conventionnelle à la formation.
Aucune TVA n’est due sur les contributions au dialogue social même si votre entreprise est assujettie à la TVA.
Puis-je effectuer un versement volontaire en même temps que le versement de ma contribution conventionnelle ?
Non. Le portail Contrib’ est uniquement dédié à la collecte des contributions conventionnelles à la formation et/ou au dialogue social au titre de la masse salariale 2023.
Comment effectuer la déclaration en cas de fusion et/ou absorption ?
- Si fusion et/ou absorption avec effet rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2024, l’entreprise absorbante doit effectuer une seule déclaration et un seul versement en cumulant les 2 masses salariales et les effectifs moyens 2023 (de l’entreprise absorbante et ceux de l’entreprise absorbée).
- Si fusion et/ou absorption en 2023 non rétroactif, l’entreprise absorbante et celle qui est absorbée doivent déclarer et verser les contributions conventionnelles séparément (pas de cumul de masse salariale ni d’effectif moyen 2023).
Comment déclarer et payer les contributions ?
La déclaration et le paiement des contributions conventionnelles sont intégralement dématérialisés et doivent être effectués uniquement sur le portail Contrib’ avant le 1ᵉʳ mars 2024.
Comment me connecter à Contrib’ ?
- Vous avez déjà un compte Contrib’ : identifiez-vous avec votre email et le mot de passe choisi à la création du compte.
- Vous n’avez pas de compte Contrib’ : vous pouvez le créer à l’aide des éléments suivants :
- Le Siret de votre entreprise
- Votre n° d'identifiant Opco EP (Si vous ne le connaissez pas, contactez notre centre de contacts au 09 70 838 837 - appel non surtaxé)
- Vous n’avez pas de compte Contrib’, et vous souhaitez déclarer en ligne directement : vous pouvez déclarer directement en ligne en renseignant le Siret de votre entreprise ainsi qu'une adresse email valide.
Pourquoi créer mon compte Contrib’ ?
La création d’un compte Contrib’ vous permet de suivre le traitement de votre déclaration et d’effectuer de façon sécurisée le paiement par prélèvement, carte bancaire ou virement.
Pour les groupes d’entreprises, la création d’un compte Contrib’ est obligatoire.
Vous avez ainsi la possibilité de rattacher à votre compte les entreprises pour lesquelles vous devez effectuer les déclarations (depuis votre compte Contrib’, dans la rubrique : Gérer la liste de mes entreprises / Ajouter une entreprise).
Je suis un groupe d’entreprises et je n'ai pas de compte Contrib’ :
Créez-le à l’aide du :
- N° Siret d'une entreprise de votre groupe
- N° d'identifiant Opco EP de cette entreprise
Mon entreprise n’est pas encore référencée à Opco EP, comment effectuer la demande ?
Si votre entreprise n’est pas encore référencée à Opco EP, vous devez faire la demande sur notre portail avec votre numéro de Siret.
Référencer mon entreprise à Opco EP
Mon entreprise est composée de plusieurs établissements (un établissement principal et un ou plusieurs établissements secondaires). Combien dois-je effectuer de déclarations ?
Pour les entreprises avec des établissements secondaires, vous devez effectuer une seule déclaration et un seul versement sur le Siret de l’établissement principal, en cumulant :
- L’effectif annuel moyen
- La masse salariale 2023 pour tous les établissements confondus
Quels sont les moyens de paiement mis à ma disposition ?
Il existe, sur le portail Contrib’, 3 moyens de paiement.
- Prélèvement SEPA
Afin d'éviter un retard ou un oubli de paiement, un règlement sécurisé par prélèvement est recommandé.
Avant l’échéance, vous donnez en toute sécurité une autorisation de prélèvement de manière dématérialisée. Vous n’avez aucun document à nous transmettre.
Votre compte bancaire sera prélevé une seule fois à compter du 11 mars 2024 et le mandat de prélèvement ne sera pas reconduit l'année prochaine.
- Carte Bancaire
Vous effectuez un paiement dématérialisé, sécurisé et rapide. Vous n’avez aucun document à nous transmettre.
- Virement bancaire
Vous donnez l’ordre à votre banque d’effectuer un virement sur le compte bancaire d'Opco EP. Cet ordre de virement ne pourra pas être réalisé sur le site Contrib'. Après confirmation de votre mode de paiement par virement, les coordonnées bancaires d’Opco EP vous sont communiquées (BIC/IBAN). Il est impératif de mentionner dans le libellé de votre virement le numéro de votre télédéclaration et votre Siret.
Important
Pourront faire l'objet d'un rejet :
- Les déclarations non effectuées sur notre portail Contrib’
- Les paiements non dématérialisés
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Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur les contributions conventionnelles
Les contributions conventionnelles complémentaires sont-elles obligatoirement à verser à Opco EP ?
- Les contributions conventionnelles à la formation sont obligatoirement à verser à Opco EP, collecteur unique des entreprises qui relèvent de son champ d'intervention.
- Les contributions conventionnelles au financement du dialogue social sont obligatoirement à verser à Opco EP si la branche professionnelle a désigné Opco EP comme collecteur.
Quelle est la périodicité du paiement des contributions conventionnelles à la formation et/ou du dialogue social auprès d'Opco EP ?
La déclaration et le paiement des contributions conventionnelles à la formation et/ou au dialogue social sont à verser en une fois avant le 1ᵉʳ mars 2024.
Dois-je verser une contribution conventionnelle si j’ai cessé mon activité en 2023, mais que j’ai eu un ou plusieurs salariés sur une courte période ?
La cessation d’activité de votre entreprise a des conséquences sur les emplois salariés. Même dans cette situation, vous devez effectuer vos déclarations et vos paiements.
Dois-je verser les contributions conventionnelles à Opco EP si j’ai cessé mon activité en 2024 ?
Oui, vous devez verser à Opco EP des contributions conventionnelles, au titre de la masse salariale 2024, dans les 90 jours après la date de la cessation.
Vous ne pouvez pas effectuer le versement sur le portail Contrib’, contactez notre centre de contacts au 09 70 838 837 (appel non surtaxé).
Dois-je payer la TVA sur la contribution conventionnelle à la formation et au dialogue social ?
Opco EP est assujetti à la TVA et si votre entreprise est également assujettie à la TVA, celle-ci est due sur la contribution conventionnelle à la formation.
Aucune TVA n’est due sur les contributions au dialogue social même si votre entreprise est assujettie à la TVA.
Puis-je effectuer un versement volontaire en même temps que le versement de ma contribution conventionnelle ?
Non. Le portail Contrib’ est uniquement dédié à la collecte des contributions conventionnelles à la formation et/ou au dialogue social au titre de la masse salariale 2023.
Comment effectuer la déclaration en cas de fusion et/ou absorption ?
- Si fusion et/ou absorption avec effet rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2024, l’entreprise absorbante doit effectuer une seule déclaration et un seul versement en cumulant les 2 masses salariales et les effectifs moyens 2023 (de l’entreprise absorbante et ceux de l’entreprise absorbée).
- Si fusion et/ou absorption en 2023 non rétroactif, l’entreprise absorbante et celle qui est absorbée doivent déclarer et verser les contributions conventionnelles séparément (pas de cumul de masse salariale ni d’effectif moyen 2023).
Comment déclarer et payer les contributions des entreprises ?
La déclaration et le paiement des contributions conventionnelles sont intégralement dématérialisés et doivent être effectués uniquement sur le portail Contrib’ avant le 1ᵉʳ mars 2024.
Verser les contributions des entreprises
Comment me connecter à Contrib’ ?
- Vous avez déjà un compte Contrib’ : Identifiez-vous avec votre email et le mot de passe que vous avez choisi à la création du compte.
- Vous n’avez pas de compte Contrib’, créez-le à l’aide de :
- Votre n° Siret
- N° d'identifiant Opco EP de votre cabinet comptable
Comment créer un compte Contrib’ si je ne connais pas mon numéro d'identifiant Opco EP ?
Le numéro d'identifiant Opco EP de votre cabinet comptable est obligatoire pour créer un compte Contrib'. Si vous ne le connaissez pas, contactez notre centre de contacts au 09 70 838 837 (appel non surtaxé).
Pourquoi dois-je créer un compte Contrib’ ?
Depuis votre tableau de bord, vous pouvez :
- Gérer la liste des entreprises
- Effectuer les télédéclarations
- Régler par prélèvement pour le compte de vos clients
- Adresser les télédéclarations par mail à vos clients pour qu’ils effectuent les règlements par virement
Comment référencer mon cabinet en tant que tiers déclarant auprès d'Opco EP ?
Si votre cabinet n’est pas encore connu de nos services, contactez notre centre de contacts au 09 70 838 837 (appel non surtaxé). Une fois référencé comme tiers-déclarant, un numéro d’identifiant Opco EP vous sera attribué et vous pourrez créer votre compte sur Contrib’.
Quels sont les moyens de paiement mis à ma disposition ?
Il existe, sur le portail Contrib’, 2 moyens de paiement :
- Prélèvement SEPA
Afin d’éviter un retard ou un oubli de paiement, un règlement sécurisé par prélèvement est recommandé.
Avant l’échéance, vous donnez en toute sécurité une autorisation de prélèvement de manière dématérialisée. Vous n’avez aucun document à nous transmettre
Le compte bancaire de votre client sera prélevé une seule fois à compter du 11 mars 2024 et le mandat de prélèvement ne sera pas reconduit l’année prochaine.
- Virement bancaire
Vous avez la possibilité d’envoyer, via votre tableau de bord, dans l’espace Expert-Comptable, un email automatique à votre client contenant la déclaration finalisée et les références bancaires d’Opco EP pour qu’il effectue un virement avant le 1ᵉʳ mars 2024.
Important
Pourront faire l'objet d'un rejet :
- Les déclarations non effectuées sur notre portail Contrib’
- Les paiements non dématérialisés
Opco EP vous informe
Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur les contributions conventionnelles
Comment transmettre une déclaration à Opco EP ?
Les déclarations se font uniquement de façon dématérialisée sur le portail Contrib’ d’Opco EP.
Est-ce que le portail Contrib' offre la possibilité de télécharger un bordereau vierge ?
Non. La déclaration des contributions se fait uniquement en ligne.
Comment obtenir une attestation de versement ?
Pour obtenir une attestation de versement concernant des années antérieures à 2023, contactez notre centre de contacts au 09 70 838 837 (appel non surtaxé).
Les attestations de versement 2024 au titre de la masse salariale 2023 pourront être communiquées à la demande de l’entreprise à partir du mois d’avril 2024.
Comment dois-je procéder à la régularisation des contributions conventionnelles si mon client cesse son activité en 2024 ?
Si votre client cesse son activité en 2024, il doit verser à Opco EP ses contributions conventionnelles, au titre de la masse salariale 2024, dans les 90 jours après la date de la cessation.
Vous ne pouvez pas effectuer la déclaration sur le portail Contrib’, contactez notre centre de contacts au 09 70 838 837 (appel non surtaxé).
Comment déclarer et payer la contribution conventionnelle de vos copropriétés ?
La branche professionnelle « Gardiens, concierges et employés d’immeubles » (IDCC 1043) prévoit le versement d’une contribution conventionnelle de 0,15 % pour les copropriétés de moins de 11 salariés.
Ce versement est à acquitter à Opco EP avant le 1ᵉʳ mars 2024.
La déclaration et le paiement des contributions conventionnelles sont intégralement dématérialisés et doivent être effectués uniquement sur le portail Contrib’.
Verser les contributions des copropriétés
Le portail Contrib' vous propose un espace Syndic et deux options pour déclarer et payer :
Option 1 : Déclaration de façon unitaire (copropriété par copropriété) depuis votre compte Contrib’
- Vous avez déjà un compte sur Contrib’ : Identifiez-vous avec votre adresse e-mail et le mot de passe choisi à la création du compte. Depuis votre compte Contrib’, vous pouvez :
- Gérer la liste de vos copropriétés
- Effectuer de façon unitaire les déclarations
- Effectuer de façon unitaire les paiements en ligne (carte bancaire / prélèvement/ virement)
- Vous n’avez pas de compte Contrib’, vous pouvez le créer à l’aide des éléments suivants :
- Votre n° de Siret
- Votre n° d'identifiant Opco EP qui figure sur les emails que nous vous adressons. (Si vous ne l'avez pas, contactez notre centre de contacts au 09 70 838 837 - appel non surtaxé)
Option 2 : Déclaration par fichier pour l’ensemble des copropriétés
Depuis l’espace Syndic du portail Contrib’, vous téléchargez un fichier que vous déposez ensuite complété avec les éléments 2023 nécessaires au calcul (effectif annuel moyen / masse salariale / assujettissement TVA).
Nous calculerons pour vous les contributions et vous communiquerons les références à indiquer impérativement dans les libellés des virements pour chacune des copropriétés.
Important
Pourront faire l'objet d'un rejet :
- Les déclarations non effectuées sur notre portail Contrib’
- Les paiements non dématérialisés
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J’ai opté pour la déclaration par fichier, comment dois-je procéder pour le règlement ?
Après vérification et traitement de votre fichier déposé, nous calculerons pour vous les contributions et vous communiquerons les références à indiquer impérativement dans les libellés des virements pour chacune des copropriétés.
Les paiements se font exclusivement par virement et par copropriété.
Ma copropriété est composée de plusieurs établissements (un établissement principal et un ou plusieurs établissements secondaires). Comment dois-je déclarer ?
Pour les entreprises avec des établissements secondaires, vous devez effectuer une seule déclaration et un seul versement sur le Siret de l’établissement principal, en cumulant :
- L’effectif annuel moyen
- La masse salariale 2023 pour tous les établissements confondus
Comment prévenir d’un changement de syndic concernant une copropriété ?
Adressez votre demande par mail en précisant le nom et le n° de Siret de la copropriété, le n° de Siret et le nom du nouveau syndic.
Comment déclarer si la copropriété n'est pas connue ou nouvellement créée ?
Si la copropriété n’est pas connue, adressez votre demande par mail en précisant :
- Nom de la copropriété
- Siret
- Adresse
- Code Naf
- IDCC
- Téléphone